Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Autoriser le cumul des mandats
En bref
Auteur
Déposé par Thibault Bazin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 avril 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (21 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).