Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Folliot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 8 avril 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).