Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49853, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).