Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réduire le déficit de l’État et à améliorer l’équité du système fiscal français
En bref
Auteur
Déposé par Benjamin Saint-Huile
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).