Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Panifous
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (5 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).