Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Lenormand
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).