Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 2 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49878, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).