Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Descoeur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).