Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Bazin-Malgras
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).