Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 28 mai 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N50028, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).