Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
En bref
Auteur
Déposé par Pierre-Henri Dumont
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 mai 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (4 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).