Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Blanchet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 mai 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).