Résolution Article 34-1 · 16e législature
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
En bref
Auteur
Déposé par Véronique Besse
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 mai 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (29 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).