Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
En bref
Auteur
Déposé par Clémence Guetté
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 juin 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (3 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).