Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau et Philippe Tabarot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 juin 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).