Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 juillet 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 juillet 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).