Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
En bref
Auteur
Déposé par Isabelle Florennes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 juillet 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2025)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).