Résolution Article 34-1 · 17e législature
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
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Source
Résolution Article 34-1 · 17e législature · premier acte : 30 août 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (30 août 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50304, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).