Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 août 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 août 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50316, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).