Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).