Résolution Article 34-1 · 17e législature
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
En bref
Auteur
Déposé par Yannick Neuder
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (17 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).