Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50363, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).