Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En bref
Auteur
Déposé par Christine Pirès Beaune
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).