Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
En bref
Auteur
Déposé par Matthias Renault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Discussion en séance publique (31 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).