Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
En bref
Auteur
Déposé par Martine Froger
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Retrait d'une initiative (30 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).