Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Descoeur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).