Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (17 septembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50441, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).