Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 septembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50477, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).