Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
En bref
Auteur
Déposé par Farida Amrani
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 septembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).