Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
En bref
Auteur
Déposé par Olivier Marleix
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).