Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 8 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50586, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).