Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Lutter contre la pédocriminalité
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Naegelen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 mai 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 15 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 56, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1725