Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).