Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
En bref
Auteur
Déposé par Laurent Wauquiez
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).