Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50642, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).