Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par Thomas Ménagé
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (7 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).