Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
En bref
Auteur
Déposé par Eva Sas
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).