Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50654, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).