Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
En bref
Auteur
Déposé par Matthias Tavel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (20 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).