Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
En bref
Auteur
Déposé par Ugo Bernalicis
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).