Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50676, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).