Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Damien Maudet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (20 novembre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).