Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50728, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).