Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50741, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).