Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).