Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).