Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

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Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 23 octobre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 octobre 2024)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50745, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).