Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 24 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (24 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).