Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).