Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Rambaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 octobre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 octobre 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).